CCSM - Conseils et Crédits Sur Mesure
S.A.S. au capital de 1 000 €
5 rue des Suisses 75014 PARIS
SIREN : 893 690 396
R.C.S. Paris
Tél. : 07 86 11 65 67

SAS au capital de 1 000€ € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 851517912, sise 5 rue des Suisses 75014 PARIS. ORIAS : mandataire Non Exclusif en opération de banque et services de paiement & assurances, mandataire d’intermédiaire en assurance, courtier d’assurance ou réassurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé sous le N°ORIAS 19 004 947. Vous pouvez consulter nos informations sur le site www.orias.fr. La société est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75439 - PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 49 95 40 00 - Site internet : www.acpr.banque-france.fr.

NOS PARTENAIRES

• CFCAL : 1 rue du Dôme BP 102/R3 - 67003 STRASBOURG CEDEX

• MY MONEY BANK : 1 rue Château de l'Eraudière - 44311 NANTES CEDEX 3

• CREATIS : SERVICE ÉDITION DES OFFRES - 59080 LILLE CEDEX 9

• CGI : DÉPARTEMENT RESTRUCTURATION - 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX

• CA-CF CREDIT LIFT : CREDITLIFT COURTAGE RN3.1 - 59887 LILLE CEDEX 9

• BNPPF - SYGMA : REGROUPEMENT DE CREDITS - 59563 LA MADELEINE CEDEX

SERVICE CLIENT

Vous pouvez adresser vos remarques et réclamations par courrier à l’adresse suivante : CCSM - Service Clients - 5 rue des Suisses 75014 PARIS. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours à compter de la réception de votre courrier. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre courrier.



MEDIATION

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client, le Client peut s’adresser au médiateur CNPM Médiation Médiateur de la consommation - 27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond. www.cnpm-mediation-consommation.eu Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vos données feront l'objet d’un traitement informatique nécessaire et indispensable pour l’étude de votre dossier et la mise en place d’un financement. Ce traitement sera réalisé par CCSM et, le cas échéant, par ses partenaires bancaires et assureurs pour la gestion du dossier client. Les données transmises à CCSM sont stockées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité, et sont conservées tout au long de la relation commerciale. Pour toutes ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des informations vous concernant. Vous avez également la possibilité de demander la portabilité de ces données ainsi que d’exercer un droit d’opposition. Vous pouvez également vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale En cas de questions relatives au traitement des données personnelles ou pour toute demande concernant la réalisation des du ou des droits mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au Délégué aux Données Personnelles (DPO) à l’adresse e-mail suivante : backoffice@ccsmcourtage.com, ou par courrier à CCSM - DPO, 5 rue des Suisses 75014 PARIS. Retrouvez toutes les informations relatives à la protection de vos données sur notre site internet rubrique « Charte Vie Privée ».

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Seuls nos partenaires bancaires peuvent décider de l’octroi d’un financement après l’étude et l’acceptation définitive de votre dossier. Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts. Sous réserve de la signature du contrat de prêt par le Client et du déblocage des fonds, conformément à la réglementation en vigueur, la rémunération versée à l'intermédiaire ne peut excéder 9% du besoin exprimé (dettes + trésorerie), indépendamment de toute commission éventuelle versée par l’Etablissement de crédit à l’Intermédiaire (en moyenne 2%). Pour un financement relevant du régime du crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un financement relevant du régime du crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. - Etablissements avec lesquels l’intermédiaire a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation : NEANT - Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou du capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit : NEANT Nous vous rappelons qu’une lecture attentive des conditions générales et particulières de crédit et, le cas échéant, de l’assurance de prêt est indispensable. Toute souscription de crédit a des conséquences sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement de l'intégralité des sommes restant dues et inscrire l’emprunteur au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (FICP). Si une hypothèque garantie l’emprunt, le prêteur pourra vendre le bien hypothéqué pour se faire rembourser. L’hypothèque est souscrite pour la durée du prêt, majorée d’un an. Son montant s’aligne sur le montant de la créance, y compris les intérêts et autres majorations éventuelles. L’hypothèque tombe lorsque l’emprunt a été intégralement remboursé.

ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du remboursement des mensualités en cas de sinistre. Selon les conditions prévues au contrat, souscrire une assurance emprunteur permet de se protéger en cas de perte d'emploi, interruption de travail, décès.maximum de 2 mois à compter de la réception de votre courrier.

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client, le Client peut s’adresser au médiateur CNPM Médiation Médiateur de la consommation - 27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond. www.cnpm-mediation-consommation.eu

Les Parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction et la solution du médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

L’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du remboursement des mensualités selon les conditions prévues au contrat (ex : perte d'emploi, interruption de travail, décès, etc).

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion : Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par CCSM au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont CCSM rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

CCSM est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul.

Florent Soisson – Président

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